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| Assurance automobile en France Une assurance automobile en France est une assurance destinée aux véhicules terrestres à moteur assurés en France et circulant sur le territoire français ou dans la zone carte verte. Son but principal étant d'apporter un soutien financier face aux pertes subies par un assuré ou une personne tierce notamment lors d'un accident de la route mais aussi pour des dommages subis en dehors de la circulation. L'obligation d'assurance Législation L'assurance automobile est rendue obligatoire en France par la loi du 27 février 1958, aujourd'hui codifiée au titre 1, livre 2 partie réglementaire du code des assurances. L'obligation d'assurance ne concerne que la garantie « responsabilité civile », c'est-à-dire les dommages causés au tiers et aux passagers. Elle doit couvrir le propriétaire du véhicule, toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule et les passagers du véhicule assuré. Ainsi que les dommages causés par la chute des accessoires ou objets transportés, qu’ils surviennent au moment de la chute ou postérieurement. Elle couvre également les opérations de déchargement ou de chargement. L’assurance de responsabilité automobile doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour un minimum de 460 000 euros par véhicule et par sinistre matériel. Véhicules concernés L'assurance automobile concerne « tout engin destiné au transport de personnes ou de choses circulant sur le sol mû par une force motrice » ainsi que les remorques, y compris celles qui ne sont pas attelées. Elle concerne donc les voitures, camions, motos, scooters, tracteurs, engins de chantier mais aussi les tondeuses à gazon auto-portées, solex, caravanes, remorques, chariots élévateurs, et les voiturettes pour enfants avec des batteries. Par contre, ces dernières sont généralement assurées dans le contrat d'assurance habitation. La notion d’immatriculation n’a pas d’incidence sur l’obligation d’assurance. Zone géographique Une assurance souscrite en France permet de circuler dans tous les pays indiqués sur la « carte verte » (collectivité d'outre-mer, Europe...). Une voiture assurée dans un pays de la zone carte verte reste assurée quand elle circule en France, sans avoir à modifier son contrat. Lorsqu’une voiture assurée en France sort de cette zone, elle doit prendre une assurance spécifique pour le pays où elle va circuler. C'est également valable lorsqu'un véhicule arrive d’un pays hors zone, exception faite des véhicules d’état. Il doit prendre une assurance pour la période pendant laquelle il va circuler en France. Les véhicules non assurés entrant sur le territoire français doivent prendre une assurance frontière qui peut être souscrite auprès de la douane à l’entrée du territoire. Lors d’un sinistre entre un véhicule français et un véhicule étranger de la zone carte verte, la convention IRSA ne s’applique pas. Ce qui implique que le délai de traitement de dossier est beaucoup plus long. Les garanties et limites seront celles du pays où a lieu le sinistre, sauf si le contrat est plus favorabl. L’assurance peut être souscrite soit dans les pays où le véhicule est immatriculé, soit auprès d’une assurance du pays de résidence du gardien. Lors d'un séjour de plus de trois mois hors de France, il convient de prendre une assurance dans le pays où l'on séjourne. Les intermédiaires d'assurances Toutes les compagnies agréées pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicule automobile peuvent distribuer des assurances automobiles, agent courtier, société par Internet. Si un automobiliste se voit refuser par plusieurs compagnies d'assurances, il peut faire appel au bureau central de tarification qui se charge de lui trouver une assurance. Justificatifs La Carte verte est un document qui sert à présumer que l’obligation d’assurance est bien respectée. Elle est accompagnée du certificat d'assurance apposé obligatoirement sur le pare brise. La carte verte précise aussi tous les pays dans lesquels l'assurance est valable. Le relevé d'informations est un document remis par l’assurance sur demande de l’assuré, afin de lui détailler son bonus et l’historique de ses sinistres. Il doit préciser le ou les conducteurs désignés au contrat, la nature des sinistres (corporel ou matériel) et la part de responsabilité du conducteur, l'identité du conducteur responsable, la période de garantie et le coefficient de réduction majoration à l’échéance anniversaire. Chronologie de l'assurance automobile en France L'histoire de l'assurance automobile en France débute en 1929, avec la création du Bureau central français des compagnies d’assurances pour l’étude des statistiques concernant les accidents automobiles. Aux vues de la multiplication du trafic automobile, le législateur décide le 13 juillet 1930 de réglementer l’assurance automobile. En 1949 apparaît la Prévention routière à l’initiative des sociétés d’assurances et les professions de l’Union routière de France. Sa mission est d'étudier et de mettre en œuvre des mesures et d’encourager des initiatives visant à réduire la fréquence et la gravité des accidents de la route. La loi du 31 décembre 1951 donne naissance au Fond de garantie automobile. Cette structure est chargée de payer les indemnités allouées aux victimes d'accidents corporels causés par des véhicules dont les conducteurs demeuraient inconnus, insolvables ou non assurés. Le FGA voit rapidement apparaître ses limites financières. Ce qui pousse le législateur à imposer l'assurance automobile à tous le 27 février 1958, six ans plus tard. En 1955, le bureau commun automobile est créé. Le BCA est un regroupement d’expert automobile indépendant chargé d’estimer le cout des sinistres pour le compte des compagnies d’assurances. Mais la profession des experts ne s’organise qu’en 1972. Le 1er mai 1968, la convention d’indemnisation directe des assurés (IDA) est mise en place afin de simplifier les procédures de recourt entre compagnies d'assurance. Cette convention vise à faciliter la gestion de près de 80% des sinistres. En 1974, elle devient la Convention intersociétés de règlement des sinistres automobile (IRSA). Afin de valoriser les bons conducteurs et de sanctionner les mauvais, le législateur met en place le régime du bonus-malus le 11 juin 1976. Le 1er octobre 1977 entre en vigueur l'application de la convention d'indemnisation des accidents corporels (IDAC) dans le but d'améliorer le délai de traitement des sinistres corporels. Le 7 janvier 1981 les membres de la famille du conducteur ou de l’assuré sont désormais considérés comme des tiers. Avant cette loi les passagers de voiture, membres de la famille de l’assuré, lorsqu’il y avait un accident corporel n’étaient pas considérés par la loi comme des tiers et n’étaient donc pas indemnisés pour leur dommage. La modification de la loi en leur faveur permet d’être systématiquement assuré. Le 13 juillet 1982 tous les contrats d'assurance qui couvrent les dommages causés à des biens incluent obligatoirement une garantie contre les catastrophes naturelles. Le 5 juillet 1985 à des fins de protections des victimes d'accidents de la route la Loi Badinter est voté. Elle entre en vigueur le 1er janvier 1986. Le 1er janvier 1986 La convention d'indemnisation pour le compte d'autrui (ICA) est mise en place. Elle est remplacée le 1er avril 2002 par la convention d'indemnisation et de recours corporel automobile (IRCA). Le 9 septembre 1986, le législateur rend l'affichage obligatoire de la vignette d’assurance sur les véhicules afin de faciliter le contrôle du respect de l'obligation d'assurance. Le 25 juin 1990, la loi impose que la garantie incendie des contrats d'assurance automobile couvre aussi les dommages causés par les tempêtes, ouragans ou cyclones. Garanties proposées De nombreuses garanties peuvent être proposées lors de la souscription d’un contrat d’assurance automobile. La responsabilité civile La garantie minimum est la responsabilité civile automobile, qui se distingue de la responsabilité civile vie privée. Dans le langage populaire, c’est l’assurance au tiers. Cette garantie ne couvre que les dommages causés aux autres biens ou personnes : cela couvre les dommages aux véhicules percutés et les blessures des usagers des voitures en dehors du conducteur responsable, comme des piétons, mais aussi les dégâts subis par les biens matériels de toutes natures (lampadaires, murs, bâtiments..). Lors d'une collision avec un tiers responsable, c’est l’assurance de cette personne qui prend en charge les dommages. Cette garantie couvre notamment les dommages causés à un immeuble lors d'une communication d'incendie qui aurait pris naissance dans la voiture assurée. Elle doit couvrir aussi les dommages qui pourraient être causés à la suite d'un vol et ce pendant un mois après la date de déclaration de vol. Défense recours La garantie défense recours est souvent indissociable de la garantie responsabilité civile, car elle a pour but de défendre les intérêts de l’assuré suite à un sinistre vis à vis des tiers lésés ou responsables. Elle peut être complétée d’une assurance protection juridique. La sécurité du conducteur La sécurité du conducteur couvre les dommages corporels du conducteur quand celui-ci est responsable, ou qu'il n’y a pas de tiers identifié. Elle peut être assimilée à une « individuelle accident ». Elle peut être incluse dans le contrat automobile ou souscrite à part. En effet, les dommages subis par le conducteur sont exclus du système d’indemnisation de la loi Badinter. Elle comporte souvent une franchise d'invalidité qui implique que la garantie ne joue que lors d'accident corporel grave. Le bris de glace La garantie des bris de glace couvre la réparation ou le remplacement des parties vitrées d’un véhicule, généralement cette garantie couvre les vitres latérales, pare-brise, lunette arrière et peut être étendue selon les compagnies aux optiques de phares, toit ouvrant, miroirs des rétroviseurs. Dans le cadre des assurances pour les véhicules à deux roues, le terme utilisé est « bris d’optique ». Catastrophes naturelles, catastrophes technologiques La garantie couvrant les dommages à la voiture lors de catastrophes naturelles ou technologiques, est obligatoirement incluse dès qu’il y a une assurance sur les biens, comme par exemple le bris de glace. Pour faire jouer cette garantie, il faut impérativement qu’un arrêté interministériel soit publié au journal officiel. Le vol, incendie et garanties annexes La garantie vol couvre les dommages subis par le véhicule lors d'un vol total, partiel ou d'une tentative : si une voiture est volée, l'assuré est remboursé de la valeur de sa voiture, au bout d'un mois. Si seules des pièces ou des accessoires disparaissent, le remplacement des pièces est effectué tant que le montant des réparations ne dépasse pas le prix de la voiture. Une compagnie d’assurance peut prévoir une diminution de l’indemnisation d’assurance lorsque l’assuré se fait voler la voiture avec les clés sur celle-ci. La garantie vol n'est pas une assurance en cas d'escroquerie dont un assuré peut être victime lors de la vente ou l'achat de la voiture. Afin de se prémunir d'un sinistre, la compagnie d'assurance peut imposer des mesures de prévention à l'assuré. Par exemple, elle peut imposer l'achat d'un antivol agréé pour les motos, de graver les vitres, ou imposer que le stationnement régulier soit dans un endroit fermé. La garantie incendie couvre les dommages subis par le véhicule lors de sa destruction par un incendie qu'il soit criminel ou mécanique, ainsi que l'action de la foudre, l'explosion, les attentats et actes de terrorisme. Si le sinistre est du à une communication d’incendie, c’est la garantie responsabilité civile du véhicule responsable qui couvre les dommages des tiers, et la garantie incendie qui couvre les dommages de la voiture responsable. La garantie contre les événements climatiques (tempête, ouragan, cyclone) est comprise dans la garantie incendie. L’assistance L’assistance au véhicule à pour but la mise en place et la prise en charge du remorquage d’un véhicule et le transport de ses occupants en France comme à l’étranger. Cela peut être dans le cadre d’un accident ou d'une panne. Cette assistance peut être étendue aux personnes, même sans événement lié au véhicule. Certaines compagnies proposent des garanties sur le remplacement des pièces à l'origine de la panne. Elle peut être limitée par un plafond de prise en charge, mais aussi par une franchise kilométrique. En effet, certaine assurance ne prenne en charge le remorquage que si l’assuré se trouve à plus d’une certaine distance de son lieu d'habitation. Tiers collision La garantie tiers collisions est une garantie qui prend en charge les dommages au véhicule même quand le conducteur est responsable, mais seulement si il y a un tiers identifié. Cette garantie ne joue pas si l’assuré à un accident seul ou s'il s'agit de vandalisme. Tous risques La garantie dommages tous accidents est appelée communément « tous risques ». Cette garantie sert à couvrir l’ensemble des dommages qui peuvent être causés au véhicule : le vandalisme, le délit de fuite subi par l’assuré, la collision avec un animal sauvage ou les accidents dont le conducteur est responsable. Autres garanties proposées La garantie du contenu : les effets personnels laissés à l’intérieur de la voiture, par exemple autoradio, GPS, matériel professionnel, bagages. La perte de valeur ou valeur d’achat est une garantie qui couvre la perte de valeur sur le véhicule. Elle peut, si le véhicule est totalement détruit, rembourser la valeur d’achat du véhicule ou ajouter un complément forfaitaire ou un pourcentage sur la cote de la voiture au moment du sinistre ou le remboursement des échéances restant à devoir sur un leasing. Le véhicule de remplacement est la mise à disposition d’un véhicule de prêt ou d’un forfait location afin de remplacer temporairement un véhicule inutilisable suite à un accident, vol ou panne. La garantie des accessoires couvre les éléments extérieurs ajoutés sur les véhicules comme pour le tuning. Le vol ou perte des clés peut être indemnisé auprès de certaines compagnies. Le contrat d'assurance Forme du contrat Les contrats d’assurance sont constitués de deux éléments bien distincts : d'une part les « conditions particulières » qui sont propres à chaque assuré. Elles regroupent les informations déclarées propres à l’assuré. Il y apparaît les caractéristiques du véhicule assuré, des conducteurs, le montant de la prime, l’échéance anniversaire et la garantie choisis … D'autre part les « conditions générales » qui doivent être obligatoirement remises à la souscription du contrat, et qui se présentent sous la forme d’un guide expliquant chaque garantie en détail, notamment les exclusions et le fonctionnement du contrat. Types de contrat Le contrat d’assurance automobile peut varier en fonction de nombreux critères : Il peut être destiné à l’assurance de particuliers pour les voitures, deux-roues, les voitures sans permis, etc. Le contrat « flotte » est généralement destiné aux entreprises disposant de nombreux véhicules. L’assurance frontière est obligatoire quand l'assurance ne couvre pas certains pays étrangers, ce qui oblige à souscrire à une assurance particulière au territoire. Les assurances « professionnels de l’automobile » ou garage sont des garanties qui s’étendent à tous les véhicules sous la responsabilité d’un professionnel de l’automobile. Des assurances spécifiques sont dédiées aux marchandises transportées, et aux transports publics de personnes. Le tarif est adapté à l'usage du véhicule : usage privé ou pour rejoindre le lieu de travail, pour les déplacements professionnels simple ou des tournées quotidiennes. Certaines assurances permettent des réductions sur les primes selon le kilométrage parcouru dans l'année. Dans le cadre d'un usage sportif, comme lors des compétitions ou rallyes, le véhicule nécessite des assurances particulières. Contrat flotte Le contrat dit « flotte » permet aux entreprises ou aux particuliers ayant plusieurs voitures de regrouper tous ses véhicules sur un seul et même contrat, ce qui permet de diminuer les coûts de gestion facturés au client. Ce type de contrat permet à tout moment d’inclure et de retirer des véhicules du parc automobile de l'assuré, sans nécessité de modification particulière du contrat. À chaque échéance du contrat, la compagnie remet à l'assuré un « état du parc », qui est la liste des véhicules assurés et ceux qui sont sortis du parc depuis la dernière échéance. Personnes couvertes Toute personne ayant le droit de conduire un véhicule peut être désignée en tant que conducteur principal sur un contrat d’assurance automobile. Il peut également y avoir des conducteurs secondaires désignés sur le contrat, comme le conjoint ou les enfants. Certains contrats d’assurance peuvent n’avoir aucun conducteur expressément désigné. Par exemple : pour les voitures de société où tous les employés peuvent utiliser le véhicule sans que l’assurance en soit avertie. Dans certains situations, les compagnies d’assurance peuvent mettre en place des franchises « prêt de volant » lors d’accident causé par des personnes non désignées au contrat, que ce soit pour une conduite occasionnelle ou lors de contrat prévoyant un conducteur exclusif. La conduite accompagnée Les parents qui souhaitent faire de la conduite accompagnée avec leurs enfants ne subissent aucune taxe supplémentaire. Le prix de l'assurance reste le même avec la conduite accompagnée. Pour les conducteurs novices, une surprime peut être appliquée sur la cotisation, mais elle ne peut cependant pas dépasser 50% pour les personnes ayant obtenues leur permis par la conduite accompagnée. Plafonds, franchises, exclusions Les garanties proposées par les assurances sont généralement limitées par des plafonds, franchises et exclusions. Plafonds Les plafonds de garantie ou limites de décaissement, sont les montants maximums sur lesquels la compagnie d’assurance s’engage. Ils sont fonction du risque à assurer et sont rarement négociables. Elle permet aux assurances de ne pas s’engager sur des montants illimités en cas de sinistre exceptionnellement important. Franchises Les franchises sont les montants qui restent à la charge de l’assuré en cas de sinistre. En assurance automobile, les franchises sont généralement absolues et la plupart du temps fixes, mais il est possible d’avoir des franchises variables en fonction du coût du sinistre. Plus la franchise est élevée, plus la cotisation baisse. Par exemple, un assuré qui se fait voler une voiture estimée à 5 000 € et qui a une franchise de 400 € prévue à son contrat, est remboursé de la somme de 4 600 €. Mais si sa franchise est de 10% des dommages, il est remboursé de 4 500 €. Exclusions Les exclusions désignent ce qui n’est pas garanti par le contrat. Elles doivent impérativement apparaître en caractères gras et apparents. Elles peuvent être légales ou contractuelles. Elles sont légales, par exemple, si l'assuré à causés volontairement les dommages. Elles peuvent être contractuelles, avec le cas d'un exclusion des dommages aux pneumatiques, ou le vol de carburant par exemple. La conduite en état d'ivresse ne constitue pas une cause d'exclusion de garantie : « Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. » Par contre la garantie « tous risques » peut exclure les dommages subis par le véhicule de l’assuré lors dune conduite sous l’empire de l’alcool. Calcul de la prime La « cotisation d’assurance » automobile ou « prime d’assurance » est spécifique à chaque situation. En effet, de nombreux facteurs statistiques entrent en ligne de compte : l’âge, le sexe, l’ancienneté de permis et antécédent de permis (suspension, annulation,conduite en état d'ivresse), la ville de résidence, la situation matrimoniale, les antécédents d’assurance (majoration jeune conducteur, réduction conduite accompagné, bonus, les antécédents de sinistres et une résiliation compagnie), la profession, la couleur de la voiture, le mode d'achat (comptant, crédit, leasing). Tous ces éléments permettent de calculer une prime nette à laquelle s'ajoutent les frais de gestion, les taxes (fond de garantie automobile, catastrophes naturelles, catastrophes technologiques, attentats) et les frais d’adhésion pour les mutuelles. L'assurance automobile n'est pas un produit soumis à la TVA, mais il est soumis à d'autres taxes comme une taxe fiscale à hauteur de 18 %, une contribution prévue par le Code de la Sécurité sociale de 15 %, et une contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de 0,6 %, et 6% pour les catastrophes naturelles. Bonus Malus Le coefficient de réduction-majoration désigne une méthode de pondération de la prime d'assurance. Plus le bonus est bas, moins la cotisation est élevée, et inversement en cas de malus. Par exemple, si la prime pure d'un assuré est de 100€ et qu'il a un bonus de 80%, sa cotisation est de 80€, à laquelle s'ajoutent les frais et taxes. L'année suivante, s'il n'a pas d'accident, sa prime pure pourrait être de 105 € avec un bonus de 76%, soit un cotisation de 79.80€ plus les frais et taxes. Durée et conditions de résiliation La durée du contrat La durée d’un contrat d’assurance automobile est généralement d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Mais il peut aussi y avoir aussi des contrats temporaires, appelés notes de couverture : c’est une garantie provisoire, généralement d’un mois, accordée lorsque le souscripteur n’a pas toutes les pièces nécessaires à la souscription du contrat. Une fois les justificatifs présentés, la note de couverture est transformée en contrat définitif. Si l'assuré ne présente pas toutes les pièces, la garantie s’arrête. Il peut s’agir aussi d’un contrat temporaire ferme, par exemple pour le transit, un prêt, ou en cas de souscription à distance suite à un délai de rétractation. Résiliation Résiliation à l'initiative de l'assuré : comme la plupart des assurances IARD le contrat automobile peut être résilié à l'échéance anniversaire avec la loi Chatel ou un préavis de deux mois, mais aussi en cours d'année suite à la vente du véhicule, changement de situation, ou décès. L'assuré qui résilie son contrat en cours d'année bénéficie du remboursement de sa prime d'assurance pour la période payée d'avance. Résiliation à l'initiative de la compagnie : la résiliation du contrat peut dans certains situations être l'initiative de l'assureur, postérieurement à un sinistre important dans le mois qui suit la déclaration de sinistre. Elle intervient un mois après que l'assuré en ait été informé. Cette résiliation peut aussi avoir lieu à cause d'un excès de sinistre à l’échéance anniversaire, ou suite à un non-paiement des primes avec un délai minimum de 10 jours qui suit la fin de la mise en demeure de payer. La compagnie d'assurance peut également résilier le contrat d'assurance pour fausse déclaration de l'assuré à la souscription, ou de sortie des critères de souscription, et plus rarement suite à la liquidation d'une compagnie. Sinistre Déclaration et indemnisation Déclaration L'assuré a deux jours pour faire sa déclaration après la découverte d'un vol, et cinq jours après la survenance d'un accident. Lorsque ce délai n’est pas respecté, cette disposition n'est que dans de très rares situations opposée à l'assuré. La déclaration de sinistre peut être faite soit grâce à un constat amiable automobile, soit par lettre manuscrite. Si deux personnes sont en désaccord sur les circonstances du sinistre, seule une personne en dehors des véhicules impliqués peut servir de témoin, sauf lors d'un carambolage. Indemnisation Suite à un sinistre couvert, une expertise est réalisée par un expert indépendant qui vérifie la véracité des déclarations et estime le prix des réparations et de la voiture afin de savoir si elle est techniquement et économiquement réparable. Si l’assuré est en désaccord avec le montant proposé par l'expert, il peut demander une contre-expertise, à ses frais. Si les deux experts ne trouvent pas d’accord, un troisième expert peut intervenir pour arbitrer. Aucun texte légal ne fixe les délais d’expertise. L'assurance automobile est un contrat à principe indemnitaire : le prix remboursé ne peut dépasser le prix de la voiture. C’est ce que les experts appellent la VRADE : valeur de remplacement à dire d'expert, ce qui est différent de « la cote argus ». La compagnie d'assurance a un délai de trois mois pour indemniser le sinistre après avoir reçu l’accord de l’assuré. Si il a été fait une fausse déclaration à la souscription, une nullité de garantie peut être appliquée à l'assuré, sans toutes fois être opposée aux victimes. Aux termes de l’article R. 211-13 du C.A, quatre catégories d’exception de garantie ne sont pas opposables par l’assureur aux victimes ou à leurs ayants droit : Les clauses de plafonnement de garantie ou de franchise qui sont prévues au contrat d’assurance. Les déchéances, y compris pour une cause née avant le sinistre. La réduction de l’indemnité d’assurance en application de la règle proportionnelle de prime pour omission ou déclaration inexacte du risque par un assuré de bonne foi. Les exclusions de garantie prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 du code des assurances. Délai de prescription En assurance, le délai de prescription est de deux ans, mais ce délai est porté à dix ans lorsque la responsabilité d'un tiers est engagée Détermination de la responsabilité Lors d’un accident entre un ou plusieurs véhicules, les assurances examinent les fautes qui ont pu être commises par les conducteurs afin de déterminer qui est responsable du sinistre. Cette responsabilité détermine le malus que le conducteur responsable reçoit à son échéance anniversaire suivante, et ce qui est payé par les assurances et à qui. La responsabilité d’un assuré peut être totale, partielle, ou nulle. La détermination de responsabilité est établie grâce au constat d’accident qui est généralement rempli sur place, par la déclaration des témoins ou lorsqu’un procès verbal est établi par les forces de l’ordre quand il y a des blessés. La loi Badinter impose la responsabilité du conducteur lors de collision avec un piéton, sauf dans quelques situations comme la tentative de suicide. En cas de vol, l’assurance est tenue de couvrir les dommages qui peuvent être causés par le véhicule jusqu’à un mois après le vol. Les dommages commis lors d'un vol n'ont pas d’impact sur le bonus de l’assuré. Dans la majorité des sinistres la responsabilité d’un conducteur est déterminée grâce à la Convention IDA (Indemnisation directe de l'assuré). Cette convention est un barème de responsabilité, établi à partir du Code de la route, et permet, en rapport avec le constat amiable, de déterminer les responsabilités dans près de 80% des sinistres Exemples de sinistre Lors d’un accident sur un parking, la responsabilité n’est pas divisée de moitié entre les automobilistes : les règles de la circulation s’appliquent comme sur la route. Un automobiliste est considéré comme responsable de ses portes et auvents lorsque il gêne la circulation. Une personne faisant une manœuvre est le plus souvent responsable d'un choc avec un véhicule en circulation sur la voie normale, dans la mesure où c’est elle qui gêne la circulation. Conséquences des délits et des fraudes Parmi les conséquences dues à des délits et des fraudes : Le défaut d’assurance peut être un frein dans la recherche d’un assureur. En effet, certaines compagnies ne souhaitent pas assurer un véhicule qui est resté trop longtemps sans assurance. La fausse déclaration à la souscription peut entraîner soit la nullité du contrat lorsque la mauvaise foi est établie, soit une résiliation sous dix jours par la compagnie, ou au mieux une régularisation des primes. Lorsque la fausse déclaration est constatée après le sinistre, une règle proportionnelle de prime est appliquée. La fraude lors d'un sinistre induit une déchéance de garantie, souvent suivie de la résiliation du contrat. Si après un sinitre une circonstance aggravante est constaté, un malus supplémentaire peut être appliqué: Accident causé par le conducteur reconnu en état d'imprégnation alcoolique : 150 % de majoration. Accident donnant suite à une suspension de permis : de 50 % à 100 % de majoration Délit de fuite : 100 % de majoration. Fausse déclaration : 100 % de majoration. Le marché de l'assurance Marché économique Le marché de l'assurance automobile représente un chiffre d'affaires total de 17 162 milliards d'euros en 2007, dont 24,7 % en Île-de-France, et 10,4 % en Rhône-Alpes. La France compte environ 35 millions de véhicules, ce qui représentait 8 millions de sinistres en 2006, gérés par 60 000 personnes. Sur les 90 000 accidents de la circulation en 2003, deux pour cent étaient des accidents corporels dont seulement 40 % ont été indemnisés par les compagnies d’assurance. Acteurs du marché En 2005, AXA est le leader français de l’assurance automobile en chiffre d’affaires, avec 2 milliards d'euros et avec 4,2 millions de voitures assurées[38] (hors flotte et moto). La MACIF est second avec 1,7 milliards de chiffre d’affaires, mais il est premier en nombre de voitures assurées avec 4,7 millions. En 2005, six acteurs dépassent le milliard d'euros de chiffre d’affaires : AXA, Macif, Groupama-Gan, MAAF, MAIF et AGF. En 2007, la création du groupe Covéa rapproche MAAF, MMA, et Azur-GMF. Le groupe Covéa devient leader du marché devant AXA. Autres organismes L'A.G.I.R.A. : Association pour la gestion des informations sur le risque automobile qui permet aux assureurs de vérifier les antécédents d’un assuré lors de la souscription d’un contrat afin d'éviter une fausse déclaration. Le fond de garanties Automobile à la charge d'indemniser les victimes dont les conducteurs responsables demeuraient inconnus ou insolvables. Le Bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. |
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